Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-20, r. 1 - Règlement sur les décorations et distinctions attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme
Article 8
Versions de la disposition
8. Un comité sur le civisme est institué et composé de 5 membres nommés par le gouvernement sur la recommandation du ministre de la Justice.
Au moins un membre de ce comité est nommé pour représenter le ministre de la Justice et au moins 3 membres sont nommés pour représenter les citoyens.
